02Les mentions obligatoires
D'après Service Public Entreprendre, une facture doit notamment comporter :
- La date d'émission et un numéro unique, issu d'une séquence chronologique et continue
- La date de la vente ou de la prestation (jour de la livraison ou de la fin de la prestation)
- Votre identité : nom et prénom précédés ou suivis de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », votre adresse et votre numéro SIREN
- L'identité du client : la dénomination de l'entreprise, ou pour un particulier son nom complet et son adresse (sauf opposition de sa part)
- Le détail de chaque produit ou prestation : quantité, désignation précise, prix unitaire HT
- Le total à payer et les éventuelles réductions de prix
- La date de règlement et les conditions d'escompte — s'il n'y en a pas : « Escompte pour paiement anticipé : néant »
- Le taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
Activité artisanale : si une assurance professionnelle est obligatoire pour votre métier (par exemple la décennale), indiquez-en les références, l'assureur et la couverture géographique (fiche micro-entreprise).
03La mention de franchise de TVA
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA et vous l'indiquez sur chaque facture :
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Service Public écrit « art. 293 B du code général des impôts » ; l'abréviation CGI est couramment utilisée. À partir du 1er janvier 2027, la TVA passe dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS), ce qui change la référence légale de la mention ; l'ancienne référence au CGI reste admise jusqu'au 30 juin 2028 (BOFiP, actualité du 7 octobre 2026). Vérifiez la nouvelle formulation avant de l'adopter.
04Facturation électronique : ce qui change
De nouvelles mentions s'ajoutent alors : le SIREN du client professionnel, l'adresse de livraison si elle est différente, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ».
Jusqu'en septembre 2027, une facture PDF reste possible pour un micro-entrepreneur. Les ventes aux particuliers ne passent pas par la facture électronique, mais leurs données devront être transmises à l'administration (e-reporting) selon le même calendrier.