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Guide · France · Micro-entreprise

Facture auto-entrepreneur : les mentions obligatoires

Ce qui doit figurer sur une facture de micro-entrepreneur en franchise de TVA, la mention à reprendre, ce qui change avec la facturation électronique — et un modèle à télécharger.

Mis à jour le 27 octobre 2026 · Pas un conseil fiscal ou juridique

02Les mentions obligatoires

D'après Service Public Entreprendre, une facture doit notamment comporter :

  1. La date d'émission et un numéro unique, issu d'une séquence chronologique et continue
  2. La date de la vente ou de la prestation (jour de la livraison ou de la fin de la prestation)
  3. Votre identité : nom et prénom précédés ou suivis de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », votre adresse et votre numéro SIREN
  4. L'identité du client : la dénomination de l'entreprise, ou pour un particulier son nom complet et son adresse (sauf opposition de sa part)
  5. Le détail de chaque produit ou prestation : quantité, désignation précise, prix unitaire HT
  6. Le total à payer et les éventuelles réductions de prix
  7. La date de règlement et les conditions d'escompte — s'il n'y en a pas : « Escompte pour paiement anticipé : néant »
  8. Le taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

Activité artisanale : si une assurance professionnelle est obligatoire pour votre métier (par exemple la décennale), indiquez-en les références, l'assureur et la couverture géographique (fiche micro-entreprise).

03La mention de franchise de TVA

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA et vous l'indiquez sur chaque facture :

Mention

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Service Public écrit « art. 293 B du code général des impôts » ; l'abréviation CGI est couramment utilisée. À partir du 1er janvier 2027, la TVA passe dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS), ce qui change la référence légale de la mention ; l'ancienne référence au CGI reste admise jusqu'au 30 juin 2028 (BOFiP, actualité du 7 octobre 2026). Vérifiez la nouvelle formulation avant de l'adopter.

04Facturation électronique : ce qui change

1er sept. 2026Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
1er sept. 2027Les PME et micro-entreprises doivent aussi émettre leurs factures entre entreprises via une plateforme agréée.

De nouvelles mentions s'ajoutent alors : le SIREN du client professionnel, l'adresse de livraison si elle est différente, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ».

Jusqu'en septembre 2027, une facture PDF reste possible pour un micro-entrepreneur. Les ventes aux particuliers ne passent pas par la facture électronique, mais leurs données devront être transmises à l'administration (e-reporting) selon le même calendrier.

05 · Avec Invoice

Vos factures de micro-entrepreneur avec Invoice

  1. Dans le Profil de l'entreprise, choisissez la France et le statut « Franchise en base de TVA », puis saisissez SIREN et SIRET.
  2. Créez la facture et indiquez la date de la prestation : l'appli n'ajoute pas de TVA et imprime la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », les pénalités de retard, l'indemnité de 40 € et « Escompte pour paiement anticipé : néant ».
  3. La numérotation est automatique et continue ; une facture envoyée se corrige par un avoir, pas en la modifiant.

Hors ligne, sans compte : vos factures restent sur votre appareil. Gratuit : devis illimités et 3 factures au total, avec publicité et une petite ligne « Made with Invoice » dans le PDF. Invoice Pro (abonnement) : factures illimitées, plus de modèles et QR code de paiement SEPA. L'appli n'envoie rien à l'administration fiscale et n'est pas une plateforme agréée de facturation électronique.

Télécharger dans l'App Store Disponible surGoogle Play

GRATUIT POUR COMMENCER · SANS COMPTE · HORS LIGNE

Sources : Mentions obligatoires sur une facture (Service Public Entreprendre, vérifié le 11 août 2026, consulté le 27 octobre 2026) ; Documents commerciaux d'une micro-entreprise ; BOFiP, actualité du 7 octobre 2026 (report du CIBS). Pas un conseil fiscal ou juridique.